CONVENTION DE DISTRIBUTION NUMÉRIQUE
1. Services de Distribution Numérique
1.1 Le Producteur accorde à Amplitude, qui accepte, une licence exclusive portant sur tous les droits requis aux fins de la Distribution Numérique de tout Enregistrement à l’égard duquel il détient (en qualité de titulaire initial, cessionnaire, licencié, mandataire ou autrement) de tels droits à quelques moments pendant la Durée de ce contrat, et de tout Contenu Accessoire à un tel Enregistrement (les « Droits de Distribution Numérique »).
1.2 Outre les modalités d’exploitation couvertes par la définition de « Distribution Numérique », les Droits de Distribution Numérique comprennent les droits suivants : (a) d’encoder tout Enregistrement et Contenu Accessoire afin que ceux-ci rencontrent toute exigence de tout service par l’entremise duquel des Enregistrements font l’objet d’une Distribution Numérique (un « Service de Musique Numérique ») ; (b) de protéger tout Enregistrement et Contenu Accessoire au moyen de toute mesure technique de protection visant à en restreindre l’accès ou l’accomplissement de tout autre acte protégé par droit d’auteur à leur égard ; (c) de reproduire et d’héberger tout Enregistrement et Contenu Accessoire et de le transmettre à tout fournisseur de Service de Musique Numérique (un « Fournisseur ») ; (d) d’exploiter tout Enregistrement compris dans un Ensemble indépendamment de cet Ensemble ; (e) d’exploiter tout Enregistrement et Contenu Accessoire, ou toute partie de celui-ci, à titre de sonnerie, dans des listes d’écoutes ou des compilations ; (f) de monétiser tout Enregistrement exploité par tout Service de Musique Numérique, y compris tel qu’incorporé dans toute vidéo ou autre contenu généré par des utilisateurs (« User Generated Content »), dont ceux hébergés sur YouTube, Facebook, TikTok ou autres sites, plateformes, services ou réseaux sociaux, y compris d’autoriser de telles intégrations et exploitations ; (g) de promouvoir tout Enregistrement et de l’utiliser ainsi que tout Contenu Accessoire afin de promouvoir l’Enregistrement lui-même, Amplitude, ses services ou tout Fournisseur de service par l’entremise duquel l’Enregistrement est mis à la disposition du public en vertu des Droits de Distribution Numérique ; et (h) d’autoriser tout Fournisseur, sous-traitant d’Amplitude et tout autre tiers à poser tout acte qui précède dans la mesure raisonnable requise aux fins de la prestation des services fournis par Amplitude au Producteur en exécution de ce contrat (les « Services de Distribution Numérique »).
1.3 Afin de stimuler l’exploitation des Enregistrements, le Producteur autorise Amplitude à permettre à tout Fournisseur d’effectuer des opérations promotionnelles en lien avec tout Enregistrement, notamment par l’offre de gratuités (« free goods ») aux utilisateurs des Services de Musique Numérique, de périodes d’essai gratuite et de rabais offerts à ces utilisateurs conformément aux usages de l’industrie, étant entendu, pour plus de certitude, que la Redevance payable par Amplitude au Producteur pour toute exploitation d’un Enregistrement pour laquelle Amplitude ne reçoit aucun Revenu de Distribution ou des Revenus de Distribution réduits peut, de ce fait, être nulle ou réduite en conséquence.
1.4 Amplitude peut refuser de fournir ses Services de Distribution Numérique à l’égard de tout Enregistrement du Producteur qui, de l’avis d’Amplitude, n’est pas d’une qualité commerciale suffisante, peut contrevenir aux droits de quiconque, est de mauvais goût, obscène, diffamatoire ou contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou si tout artiste (y compris tout groupe d’artistes), réalisateur, auteur, compositeur et autre personne dont la prestation, l’œuvre ou l’enregistrement est reproduit sur cet Enregistrement (un « Contributeur ») est trouvé coupable d’une infraction criminelle ou fait l’objet d’une controverse médiatique qui est déterminée par Amplitude, agissant raisonnablement, comme portant atteinte de façon importante et de manière négative à l’image de marque ou à la réputation de ce Contributeur ou d’Amplitude.
1.5 Afin de préserver l’authenticité et la qualité de son catalogue, Amplitude n’accepte pas de contenus dont les éléments principaux, notamment le chant, la musique ou le texte, sont générés par l’intelligence artificielle, en tout ou en partie, sans intervention créative humaine substantielle. Le Producteur est responsable de s’assurer que les Enregistrements soumis à Amplitude respectent ce principe. Advenant qu’un contenu soumis à Amplitude par le Producteur soit identifié comme ayant été principalement généré par intelligence artificielle, Amplitude se réserve le droit de refuser sa distribution ou de le retirer de la distribution, le cas échéant, sans préavis ni indemnité.
1.6 En plus des Services de Distribution Numérique, Amplitude offre aux producteurs via le Site Amplitude la possibilité de leur fournir des services connexes (par ex., des services de découvrabilité, des services d’accompagnement, etc.) (les « Services Connexes »). Dans la mesure où le Producteur souscrit à l’un ou l’autre des Services Connexes via le Site Amplitude, les Services Connexes auxquels il a souscrit seront assujettis aux modalités et conditions de ce contrat.
1.7 À titre d’avantage pour les producteurs qui souscrivent aux Services de Distribution Numérique d’Amplitude, cette dernière leur transmet une infolettre périodique contenant des informations, nouvelles et contenus pertinents relatifs à l’industrie et aux services offerts pendant la Durée du contrat. Par les présentes, le Producteur consent expressément à ce qu’Amplitude utilise ses coordonnées (nom et courriel) afin de lui transmettre ses infolettres pendant la Durée du contrat. Le Producteur peut retirer son consentement en tout temps, sans justification et sans conséquence sur les autres services prévus à ce contrat. À cet effet, chaque infolettre transmise par Amplitude comportera un lien de désabonnement permettant au Producteur de cesser immédiatement de recevoir ces communications. Tout renseignement personnel recueilli de la part du Producteur en vertu de ce contrat, le cas échéant, sera traité par Amplitude conformément à sa Politique sur la protection des renseignements personnels, laquelle est disponible sur son site Web.
2. Durée
La concession des Droits de Distribution Numérique et les Services de Distribution Numérique prennent effet à la Date Effective pour une période initiale de douze (12) mois (le « Terme Initial ») et se renouvellent automatiquement par la suite pour des périodes successives de douze (12) mois chacune (chacune étant un « Terme Additionnel »), sauf avis écrit contraire d’une partie à l’autre au moins trente (30) jours avant le début du Terme Additionnel concerné (la « Durée »).
3. Territoire
Les Droits de Distribution Numérique sont concédés par le Producteur à Amplitude et les Services de Distribution Numérique d’Amplitude sont fournis pour le monde (le « Territoire »).
4. Limitations à la Durée et au Territoire
4.1 Malgré l’article 2 de ce contrat, le Producteur peut limiter la Durée des Droits de Distribution Numérique concédés à Amplitude à l’égard d’un Enregistrement donné dans la mesure où les Droits de Distribution Numérique que le Producteur détient sur cet Enregistrement prennent fin avant l’expiration de la Durée et, dans ce cas, uniquement à compter de la date à laquelle ils prennent ainsi fin.
4.2 Malgré l’article 3 de ce contrat, le Producteur peut limiter la portée territoriale des Droits de Distribution Numérique concédés à Amplitude à l’égard d’un Enregistrement donné dans la mesure où les Droits de Distribution Numérique que le Producteur détient sur cet Enregistrement sont ou deviennent territorialement moins étendus que pour la totalité du Territoire et, dans ce cas, uniquement pour les restreindre à cette étendue territoriale.
4.3 Toute limitation à la Durée ou au Territoire permise par les paragraphes 4.1 ou 4.2 aux Droits de Distribution Numérique concédés à Amplitude à l’égard d’un Enregistrement donné (a) ne doit pas résulter d’un acte ou d’une omission de mauvaise foi du Producteur (par exemple, d’une entente avec une personne liée au Producteur ayant essentiellement pour but de créer cette limitation) ; (b) ne lie Amplitude que si le Producteur en avise Amplitude dans la déclaration faite par le Producteur à Amplitude à l’égard de cet Enregistrement suivant le paragraphe 6.1 (une « Déclaration »), et (c) ne prend effet qu’au moment suivant : (i) lors du téléchargement initial de cet Enregistrement sur le Site Amplitude, si cette restriction est énoncée dans la Déclaration faite par le Producteur à Amplitude au moment de ce téléchargement initial, ou (ii) dans tous les autres cas, dans les trente (30) jours suivant la Déclaration (initiale ou modifiée) faite par le Producteur à Amplitude et énonçant cette restriction.
5. Site d’Amplitude et Portail du Producteur
51. Sujet au respect, par le Producteur, des termes et conditions de ce contrat, Amplitude autorise le Producteur, pendant la Durée de ce contrat, à accéder au site extranet d’Amplitude pour la gestion de ses Services de Distribution Numérique accessible via le Portail du Producteur à l’adresse URL suivante : « https://amplitude.audiosalad.com », tel que ce site et cette adresse peuvent être modifiés de temps à autre par Amplitude (le « Site Amplitude ») via toute page sécurisée du Site Amplitude réservée au Producteur et n’étant accessible qu’au moyen de l’Identifiant du Producteur (le « Portail du Producteur ») pour l’utilisation de ses fonctionnalités et la communication de renseignements entre les parties conformément à ce contrat.
5.2 Le Producteur reconnaît être informé du fait que le Site Amplitude et le Portail du Producteur requièrent, pour leur accès et pour l’utilisation de leurs fonctionnalités, l’utilisation, par le Producteur, d’un accès à Internet et d’un ordinateur et d’un logiciel fureteur satisfaisants au moins aux exigences suivantes (tel que ces exigences minimales peuvent être mises à jour de temps à autre par Amplitude par l’entremise du Portail du Producteur) : « https://amplitude.audiosalad.com ».
5.3 Amplitude communique au Producteur un nom d’usager et un mot de passe confidentiel temporaire permettant au Producteur d’accéder au Portail du Producteur. Il incombe au Producteur de procéder au remplacement de ce mot de passe confidentiel temporaire, dès le premier accès au Portail du Producteur, par un mot de passe personnel et confidentiel choisi par le Producteur (« l’Identifiant du Producteur »).
5.4 Le Producteur reconnaît qu’il lui incombe d’assurer le maintien en stricte confidentialité de tout nom d’usager et mot de passe temporaire et de l’Identifiant du Producteur et de prendre, à cet effet, tous les moyens nécessaires afin d’empêcher leur divulgation non autorisée, le Producteur étant seul responsable de toute activité conduite suite à l’utilisation de ses noms d’usagers et mot de passe temporaire ou de l’Identifiant du Producteur, y compris de toute conséquence et, selon le cas, de tous dommages en résultant pour le Producteur, Amplitude ou tout tiers et ce, que cette utilisation ou que ces activités aient ou non été, dans les faits, autorisées par le Producteur.
5.5 Pour plus de certitude, le Producteur reconnaît qu’il ne peut permettre l’accès au Site Amplitude et au Portail du Producteur à quelque tiers, ni les utiliser, y compris toute fonctionnalité disponible sur ceux-ci, en tout ou en partie, à quelque fin autre que celles autorisées par ce contrat et nécessaires à son exécution.
5.6 Amplitude n’est pas responsable des erreurs et omissions faites par le Producteur lors de l’utilisation du Portail du Producteur ou par les Services de Distribution Numérique et se réserve le droit d’effectuer les corrections et les changements nécessaires afin de permettre la Distribution Numérique des Enregistrements.
6. Livraison et Déclaration des Enregistrements
6.1 Dès l’entrée en vigueur de ce contrat, le Producteur (a) déclare à Amplitude, par l’entremise du Portail du Producteur et de la manière pouvant alors être prescrite par Amplitude sur le Portail du Producteur, tout Enregistrement du Producteur à l’égard duquel il détient (en qualité de titulaire initial, cessionnaire, licencié, mandataire ou autrement) des Droits de Distribution Numérique à cette date, en fournissant tout renseignement afférant à cet Enregistrement requis pour la prestation des Services de Distribution Numérique, incluant toute limitation pouvant affecter les Droits de Distribution Numérique afférents à cet Enregistrement conformément à l’article 4 de ce contrat, et (b) transmet à Amplitude, par téléchargement effectué par l’entremise du Portail du Producteur, un exemplaire en format numérique de tout tel Enregistrement et de son Contenu Accessoire, de la manière et dans un format conforme aux spécifications techniques pouvant alors être aussi prescrites par Amplitude sur le Portail du Producteur. Ces obligations s’appliquent en outre à tout Enregistrement à l’égard duquel le Producteur peut acquérir des Droits de Distribution Numérique après l’entrée en vigueur de ce contrat, et ce, dès qu’il acquiert ces Droits de Distribution Numérique.
6.2 Le Producteur doit se conformer aux exigences qui précèdent à l’égard de tout Enregistrement au moins quatre (4) semaines avant la date à laquelle il souhaite que cet Enregistrement soit rendu disponible par l’entremise des Services de Musique Numérique, afin de limiter le risque que cet Enregistrement ne puisse être rendu ainsi disponible à cette date.
6.3 Le Producteur est par ailleurs tenu de déclarer sans délai à Amplitude, par l’entremise du Portail du Producteur et de la manière pouvant alors être prescrite par Amplitude sur le Portail du Producteur, toute limitation affectant les Droits de Distribution Numérique qu’il détient à l’égard de tout Enregistrement antérieurement déclaré à Amplitude par le Producteur sans faire mention de cette limitation et ce, dès qu’il a connaissance de l’existence de cette limitation et, dans tous les cas, au moins trente (30) jours avant que celle-ci ne prenne effet.
6.4 Malgré toute limitation aux Droits de Distribution Numérique sur un Enregistrement déclarée par le Producteur en conformité avec ce contrat, tout Droit de Distribution Numérique préalablement déclaré à Amplitude en vertu de ce contrat à l’égard de tout Enregistrement demeure en vigueur pendant toute la durée et dans toute la mesure requises afin de permettre à Amplitude de se conformer à toute obligation lui incombant envers tout Fournisseur aux termes de tout contrat liant Amplitude à ce Fournisseur et auquel cet Enregistrement est assujetti (notamment, toute obligation de préavis devant être transmis par Amplitude à un tel Fournisseur et dont la durée excèderait la date à laquelle la limitation ainsi déclarée prendrait autrement effet).
6.5 Le Producteur convient et reconnaît qu’en cas d’expiration ou de résiliation de ce contrat, Amplitude n’aura aucune obligation de transmettre au Producteur quelque information, fichier ou donnée que ce soit relativement aux Enregistrements soumis à Amplitude, aux crédits associés à ceux-ci, ou aux limitations affectant les Droits de Distribution Numérique déclarées à Amplitude via le Portail du Producteur. Le Producteur est seul responsable de conserver ces informations ou données pour tout usage ultérieur suivant la fin de ce contrat.
7. Obligations générales des parties
7.1 Amplitude s’engage (a) à identifier, en accord avec le Producteur, tous Services de Musique Numérique avec le Fournisseur desquels Amplitude est alors liée par contrat et qui sont les plus appropriés aux fins de la Distribution Numérique des Enregistrements du Producteur qui lui sont livrés par ce dernier conformément à ce contrat ; (b) à encoder ces Enregistrements afin qu’ils rencontrent toute exigence des Fournisseurs de ces Services de Musique Numérique, et (c) à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de mettre ces Enregistrements à la disposition du public par l’entremise de ces Services de Musique Numérique.
7.2 Le Producteur s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de promouvoir, à ses frais, les Enregistrements conformément aux meilleures normes prévalant dans l’industrie musicale québécoise.
7.3 Le Producteur est seul responsable du paiement de toute somme payable à quiconque pour la production et toute exploitation de tout Enregistrement du Producteur (y compris de tout œuvre, prestation artistique et enregistrement qu’il comporte) relevant de tout Droit de Distribution Numérique, incluant, sans s’y limiter, toute redevance payable en contrepartie ou en raison d’une telle exploitation à tout artiste exécutant ou interprète et, selon le cas, à tout réalisateur musical, ou à toute association d’artiste qui peut les représenter, ainsi que toute redevance (dont de reproduction mécanique, synchronisation ou communication au public par télécommunication) payable en contrepartie ou en raison d’une telle exploitation à tout auteur, compositeur, éditeur ou société de gestion collective de droit d’auteur, sauf uniquement, dans la mesure où un tel paiement est assumé par un Fournisseur, Amplitude ne donnant toutefois aucune garantie et n’assumant aucune responsabilité à ce titre.
7.4 Le Producteur s’engage à ne pas recourir, directement ou indirectement, à des pratiques visant à augmenter artificiellement les écoutes ou toute autre métrique de performance sur les Services de Musique Numérique, incluant notamment l’achat de streams ou l’utilisation de services de promotion contraires aux conditions d’utilisation de ces Services de Musique Numérique, et doit obtenir un engagement au même effet de la part des artistes exécutant ou interprète des Enregistrements soumis à Amplitude. Advenant la détection ou la sanction de telles pratiques par un Service de Musique Numérique, tels que la remise à zéro des compteurs, un retrait de contenus, un gel de revenus ou une suspension de compte, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Amplitude et aucune rémunération ne sera due au Producteur, et ce, indépendamment du nombre de streams que le Producteur estime être authentiques. Dans un tel cas, Amplitude se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat ainsi que de retirer les Enregistrements concernés de toute distribution.
7.5 Pour plus de certitude, Amplitude peut utiliser toute donnée et autre information générée, obtenue ou acquise par Amplitude dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution de ce contrat, y compris de la Distribution Numérique des Enregistrements, dont des données démographiques, statistiques, d’utilisation et anonymisées relatives à cette exécution, et y compris à des fins de calcul de la part de marché d’Amplitude.
8. Tarification et paiements
8.1 En contrepartie des Services de Distribution Numérique fournis par Amplitude au Producteur, le Producteur s’engage à payer à Amplitude les frais associés au forfait choisi par le Producteur, tels qu’indiqués sur le Site Amplitude au moment de son achat (les « Frais de Distribution »), ainsi que les taxes de vente applicables, le cas échéant. En contrepartie des Services Connexes fournis par Amplitude au Producteur, le cas échéant, le Producteur s’engage à payer à Amplitude les frais associés à ces services, tels qu’indiqués sur le Site Amplitude au moment de son achat (les « Frais Connexes »), ainsi que les taxes de vente applicables, le cas échéant. Tous les Frais de Distribution et les Frais Connexes sont exprimés en dollars canadiens, à moins d’indication contraire. Pour procéder à un achat via le Site Amplitude, le Producteur devra fournir certains renseignements, incluant notamment l’information relative à une carte de crédit. Le Producteur convient de fournir à Amplitude (ou son fournisseur de services de paiement) seulement des renseignements qui sont vrais, exacts, complets et à jour.
8.2 Si, au cours d’un Terme (Initial ou Additionnel) donné, le Producteur ajoute ou retire un ou plusieurs Enregistrements de son catalogue distribué par Amplitude, le forfait et les Frais de Distribution applicables seront ajustés afin de refléter le nombre d’Enregistrements effectivement distribué. Tout ajustement sera effectué selon les politiques d’Amplitude et les tarifs en vigueur au moment où cet ajustement est effectué.
8.3 Afin de couvrir ses frais administratifs, Amplitude conserve en outre dix pourcent (10 %), plus toute taxe applicable, de toute somme, avant taxes, perçue par Amplitude auprès de tout Fournisseur (les « Frais Administratifs »).
8.4 Pour plus de certitude, Amplitude peut modifier de temps à autre le montant des Frais de Distribution, des Frais Connexes et des Frais Administratifs conformément au paragraphe 12.2 de ce contrat.
8.5 Les Frais de Distribution et les Frais Connexes, le cas échéant, sont payables par le Producteur sur réception de la facture d’Amplitude, laquelle peut être transmise au Producteur par l’entremise de l’Interface Producteur et/ou par courriel à l’adresse courriel du Producteur.
8.6 Amplitude paie au Producteur toute somme, avant toute taxe, effectivement perçue par Amplitude au cours d’un mois civil donné de tout Fournisseur en contrepartie de toute exploitation de tout Enregistrement du Producteur sur le fondement des Droits de Distribution Numérique concédés à Amplitude en exécution de ce contrat (les « Revenus de Distribution »), plus toute taxe applicable, s’il y a lieu, au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel Amplitude perçoit les Revenus de Distribution concernés, déduction faite des Frais Administratifs applicable à ces Revenus de Distribution et, selon le cas, de toute somme pouvant alors être due par le Producteur à Amplitude (les « Redevances »), accompagnées d’un rapport raisonnablement détaillé de ces Revenus de Distribution, Frais Administratifs et autres déductions, selon le cas, et Redevances (les « Rapports »), étant entendu qu’Amplitude n’est pas tenue d’effectuer de paiement ni de transmettre de rapport tant que le montant cumulatif des redevances ainsi payables au Producteur n’est pas d’au moins cent dollars (100 $C) dollars canadiens, avant toute taxe applicable, et que si ce montant cumulatif minimal de Redevances n’est pas atteint à la fin du Terme (Initial ou Additionnel) alors en cours et que ce contrat n’est pas renouvelé pour le prochain Terme Additionnel, Amplitude transmettra alors au Producteur un Rapport final accompagné des Redevances totales pouvant lui être alors dues, s’il en est, au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration de la Durée.
8.7 Amplitude déduit des Redevances payables au Producteur tout impôt qu’elle est tenue de retenir et de remettre à une autorité fiscale en vertu de toute loi applicable et tous frais et dépenses encourus par Amplitude afin de percevoir les Revenus de Distribution sur lesquels ces Redevances sont payables.
8.8 Toutes Redevances payables par Amplitude au Producteur le sont en dollars canadiens et ce, quelle que soit la devise dans laquelle les Revenus de Distribution sur le fondement desquels ces Redevances sont payables par Amplitude au Producteur. Lorsque les Revenus de Distribution reçus par Amplitude sont payés en devises autres qu’en dollars canadiens, le taux de change applicable au paiement des Redevances payables sur le fondement de ces Revenus de Distribution est le même que celui appliqué à la conversion en dollars canadiens de ces Revenus de Distribution en devises étrangères par Amplitude.
8.9 Amplitude peut, à son choix, transmettre tout Rapport par courriel ou par la poste à l’adresse (civique ou électronique) du Producteur indiquée en en-tête du présent contrat ou par l’entremise de l’Interface du Producteur. Elle effectue tout paiement de redevances par transfert électronique de fonds aux coordonnées bancaires du Producteur que ce dernier doit communiquer au tiers partenaire désigné par Amplitude, Amplitude n’étant pas tenue d’effectuer quelque paiement au Producteur tant que le Producteur n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires au tiers partenaire. À titre exceptionnel, Amplitude et le Producteur pourront convenir par écrit que tout paiement soit effectué par chèque, émis au nom du Producteur et transmis à l’adresse civique du Producteur indiquée en en-tête du présent contrat.
8.10 Amplitude n’encourt aucune obligation de transmettre à nouveau un Rapport ni d’effectuer à nouveau un paiement si ce Rapport ou paiement a été transmis conformément à ce contrat, mais n’a pas été reçu ou encaissé par le Producteur, et peut conserver toute somme ainsi transmise que le Producteur n’a pas encaissé plus de douze (12) mois après la première tentative de paiement ainsi effectuée par Amplitude.
8.11 Le Producteur peut faire procéder à ses frais, pendant les jours et heures ouvrables, au maximum une (1) fois par année, à un contrôle des livres et documents comptables d’Amplitude se rapportant à la comptabilité tenue par Amplitude en exécution de ce contrat, par un comptable agréé, et ce, avec un préavis de trente (30) jours ouvrables. Dans l’hypothèse où, sur l’une des périodes de comptes soumis au contrôle, il serait constaté une erreur au détriment du Producteur, la différence sera remboursée par Amplitude au Producteur lors du prochain paiement de Redevances.
8.12 Tout Rapport est réputé approuvé et accepté définitivement par le Producteur à moins qu’il ne le conteste par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de sa réception.
8.13 Malgré ce qui précède, le Producteur reconnaît et convient que les obligations prévues aux paragraphes 8.6 à 8.12 ci-dessus pourront être exécutées soit directement par Amplitude, soit par un tiers partenaire d’Amplitude, et qu’une telle exécution par ce tiers partenaire sera réputée constituer une exécution de la part d’Amplitude en vertu de ce contrat.
9. Déclarations, garanties et indemnisation
9.1 Le Producteur déclare et garantit à Amplitude : (a) qu’il a la capacité de se lier par ce contrat et d’exécuter toute obligation lui en découlant ; (b) qu’il détient tous les droits nécessaires afin de se lier par ce contrat et que tout octroi de droits par le Producteur à Amplitude ne viole aucune loi ni aucun droit de quiconque ; (c) qu’aucun Enregistrement ni aucun Contenu Accessoire ne viole quelque loi ni quelque droit de quiconque ; (d) que tout paiement requis pour la production et pour toute exploitation de tout Enregistrement du Producteur et de tout Contenu Accessoire (y compris de tout œuvre, prestation artistique et enregistrement qu’ils comportent) a été et sera fait en temps requis par le Producteur.
9.2 Le Producteur indemnise Amplitude, tout Fournisseur d’Amplitude et leurs administrateurs, dirigeants, associés, employés et sous-traitants (chacun étant une « Partie Indemnisée ») de tous dommages, perte, dépense, frais (incluant les frais et honoraires d’avocats et d’experts) et autres dommages découlant de toute réclamation ou de tout recours comportant toute allégation incompatible avec tout droit octroyé, toute obligation souscrite ou toute représentation ou garantie donnée par le Producteur aux termes de ce contrat, et collabore diligemment et de bonne foi avec toute Partie Indemnisée dans le cadre de telles réclamations ou recours. Amplitude peut de plus, à son entière discrétion, suspendre ou mettre un terme à la Distribution Numérique de tout Enregistrement visé par une telle réclamation ou un tel recours et retenir le paiement de toute somme pouvant être ou devenir payable au Producteur jusqu’à ce qu’un jugement, une sentence arbitrale ou une transaction mette définitivement fin à cette réclamation ou à ce recours ou, selon le cas, qu’une période d’au moins douze (12) mois se soit écoulée sans qu’il n’y ait été donné suite par le réclamant.
10. Défauts et recours
10.1 Chaque partie peut mettre l’autre en demeure de remédier à tout défaut en regard de ses obligations aux termes de ce contrat dans les dix (10) jours ouvrables de la réception d’un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu. Chaque partie peut, de plus, résilier ce contrat de plein droit sur avis préalable et écrit à l’autre partie si cette dernière commet un défaut important face à ses obligations aux termes de ce contrat ou si, s’agissant d’une obligation à exécution successive, ce défaut, bien que non-important, a un caractère répétitif, sauf, dans le cas d’un défaut n’ayant pas un caractère répétitif, si ce dernier est corrigé dans les dix (10) jours ouvrables de la réception d’un avis écrit décrivant de façon raisonnablement détaillée le défaut reproché et le remède attendu. Toute demande de correction d’un défaut et toute résiliation du contrat est, dans tous les cas, faite sous réserve de tout autre recours et remède dont la partie n’étant pas en défaut peut se prévaloir aux termes de ce contrat ou en vertu de la loi.
10.2 Amplitude peut résilier ce contrat si le Producteur, ou tout dirigeant, administrateurs, ou actionnaire du Producteur (chacun étant un « Représentant » du Producteur) est trouvé coupable d’une infraction criminelle ou fait l’objet d’une controverse médiatique qui est déterminée par Amplitude, agissant raisonnablement, comme portant atteinte de façon importante et de manière négative à l’image de marque ou à la réputation du Producteur, du Représentant concerné du Producteur ou d’Amplitude.
10.3 Le Producteur s’engage à traiter Amplitude, ses représentants, ses employés et ses partenaires avec respect et courtoisie. Tout comportement injurieux, irrespectueux, abusif, harcelant, menaçant, diffamatoire, discriminatoire ou autrement inapproprié, que ce soit verbalement, par écrit, ou par tout autre moyen de communication, constitue un manquement grave au présent contrat. Amplitude pourra, à sa seule discrétion, suspendre immédiatement les services fournis au Producteur ou résilier ce contrat, sans indemnité ni préavis,
10.4 Amplitude n’encourt aucune responsabilité envers le Producteur pour tout défaut (y compris toute erreur, omission ou retard) d’Amplitude dans la mesure où celui-ci découle d’un défaut d’un Fournisseur avec lequel Amplitude est lié par contrat, y compris si Amplitude ne verse pas de Redevances au Producteur pour une exploitation d’un Enregistrement effectuée par un Fournisseur parce que ce Fournisseur fait défaut, pour quelque raison, de payer à Amplitude les Revenus de Distribution afférents à cette exploitation. Amplitude n’encourt aucune responsabilité en raison de tout acte de piratage ou de contrefaçon d’un Enregistrement.
10.5 Toute somme pouvant demeurer due par le Producteur à Amplitude à la terminaison de ce contrat pour quelque raison devient exigible par Amplitude du Producteur à cette date.
10.6 Le Producteur renonce par les présentes, expressément et de manière non équivoque, à l’application et au bénéfice du droit de résiliation unilatéral qui lui est accordé par l’article 2125 du Code civil du Québec.
11. Définitions
11.1 « Contenu Accessoire » à un Enregistrement ou Ensemble comprend son Graphisme, son code ISRC, toute métadonnée afférente à cet Enregistrement ou Ensemble, le nom (réel ou fictif) et toute image (y compris toute photographie ou autre représentation graphique) de tout Contributeur dont la prestation, l’œuvre ou l’enregistrement (incluant tout échantillon (« sample »)) est reproduit sur cet Enregistrement ou Ensemble, toute marque de commerce ou logo employé par une telle personne, par le Producteur ou associé à l’un d’eux, et, selon les cas, les paroles accompagnant toute œuvre musicale reproduite sur cet Enregistrement du Producteur, le code ISRC et toute métadonnée.
11.2 « Distribution Numérique » comprend toute transmission (« stream »), téléchargement (« download ») ou autre modalité d’exploitation d’un Enregistrement en format numérique par tout Service de Musique Numérique, par tout moyen de communication au public et de mise à la disposition du public par télécommunication (tels que la transmission par fil ou sans fil, par satellite, réseau Internet ou de téléphonie mobile, Wi-Fi, y compris par l’entremise d’applications), que ce soit par voie d’abonnement ou sur une base transactionnelle, et à titre payant ou gratuit. Sont expressément exclues les transmissions relevant des droits de rémunération équitable et de copie privée et, pour plus de certitude, la reproduction et la vente d’Enregistrements sur supports tangibles, tels que des disques compacts (CD), disques vidéonumériques (DVD) et disques de vinyle.
11.3 « Enregistrement » désigne un Enregistrement Sonore ou un Enregistrement Audiovisuel.
11.4 « Enregistrement Audiovisuel » désigne une œuvre audiovisuelle musicale dont la trame sonore consiste en un Enregistrement Sonore et dont les images illustrent ou accompagnent autrement l’œuvre ou les prestations musicales reproduites sur cet Enregistrement Sonore.
11.5 « Enregistrement Sonore » désigne un enregistrement exclusivement sonore d’une œuvre musicale, avec ou sans paroles.
11.6 « Ensemble » désigne un album, un EP ou tout autre ensemble d’Enregistrements offert en Distribution Numérique pour un prix couvrant la transmission, le téléchargement ou autres exploitations de tous les Enregistrements composant cet ensemble.
11.7 « Graphisme » désigne le graphisme (« artwork ») reproduit sur la pochette ou autre emballage des exemplaires tangibles (e.g. CD, DVD ou disque vinyle) d’un Enregistrement ou d’un Ensemble, ou qui le serait si cet Enregistrement ou Ensemble était reproduit sur supports tangibles.
12. Dispositions générales
12.1 Entente complète. Ce contrat contient l’énoncé intégral et unique de l’entente intervenue entre les parties relativement à ses objets. Le Producteur s’engage à compléter, signer et transmettre à Amplitude tout document nécessaire ou utile afin de constater, confirmer ou donner effet à ce contrat.
12.2 Modifications. Aucune modification à ce contrat ne lie les parties sauf au moyen d’un écrit signé par les parties ou par leur représentant dûment autorisé. Malgré ce qui précède, Amplitude peut modifier ce contrat de temps à autre au moyen d’un avis préalable et écrit au Producteur énonçant cette modification et la date de son entrée en vigueur (un « Avis de Modification »), le Producteur étant lié par cette modification à compter de son entrée en vigueur à moins de transmettre un avis de résiliation à Amplitude dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de transmission de cet Avis de Modification, auquel cas cette résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur de la modification visée par cet Avis de Modification.
12.3 Avis. Sauf si autrement prévu à ce contrat, tout avis, demande, réponse, document ou autre communication requis ou permis en vertu de ce contrat peut être livré de main-à-main ou expédié par la poste sous pli recommandé ou certifié avec accusé de réception, ou par messager, ou transmis par courriel, aux adresses (civique et courriel) indiqués en en-tête à ce contrat ou à toute autre adresse (civique ou courriel) de la partie destinataire que celle-ci peut avoir préalablement communiqué à l’autre conformément au présent paragraphe, ou peut être transmis par l’entremise du Portail du Producteur. Tout avis, demande, réponse, document ou autre communication ainsi livré, expédié ou transmis est réputé avoir été reçu par la partie destinataire au moment de sa livraison s’il est livré par messager, par huissier ou par courrier recommandé, le premier jour ouvrable suivant le jour où il a été transmis par courriel avec preuve raisonnable de transmission ou réception, ou le premier jour ouvrable suivant le jour où il a été transmis par l’entremise du Portail du Producteur.
12.4 Cessions. Le Producteur ne peut céder ses droits ni ses obligations en vertu de ce contrat sans l’accord préalable et écrit d’Amplitude, qui ne peut refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut non plus céder ou autrement octroyer à quiconque les Droits de Distribution Numérique à l’égard d’un Enregistrement et de son Contenu Accessoire pendant la Durée de ce contrat sans que le tiers bénéficiaire n’accepte d’être lié par ce contrat envers Amplitude. Sous réserve de ce qui précède, ce contrat lie les parties, leurs représentants, successeurs, héritiers, cessionnaires et ayants droit et est à leur bénéfice.
12.5 Lois et juridiction. Ce contrat est assujetti aux lois applicables dans la province de Québec. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence personnelle exclusive des tribunaux siégeant dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, pour tout litige fondé sur ce contrat.
12.6 Exemplaires. Ce contrat peut être signé en différents exemplaires, dont chacun est réputé être un original, et tous ces exemplaires pris ensemble sont réputés constituer un seul et même document.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé ce contrat en deux (2) exemplaires aux dates et lieux mentionnés ci-après :
